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En France, les établissements classés ERP (Établissements Recevant du Public) sont soumis en principe exclusivement aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) pour ce qui concerne leur conception et leur sécurisation.

Cependant, force a été de constater que depuis quelques années, les commissions de sécurité et autres contrôleurs techniques rattachés auprès de l’Administration et chargés par celle-ci de la vérification de la conformité au cadre législatif et réglementaire de ces établissements se référent au CCH mais également aux dispositions du Code du Travail pour asseoir leur évaluation.

Ainsi que nous l’avons mentionné tantôt dans nos propos introductifs, les dispositions de l’article R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, s’appliquent aux ERP notamment en ce qui concerne la sécurité anti-incendie.

Seulement voilà, comme en Droit, rien n’est jamais totalement déterminé, ces dispositions du CCH sont éminemment sujettes à interprétation eu égard au statut protéiforme des ERP sur le plan juridique : en effet, certes les ERP sont destinés à recevoir du public, mais il ne faut cependant pas non plus oublier que ces derniers constituent également le lieu de travail du personnel chargé d’accueillir ce public. C’est à ce titre que les dispositions du Code du Travail traitant des questions sécuritaires s’appliquent.

Devant ce relatif flou juridique concernant en premier lieu les bureaux d’études spécialisés dans le domaine de la sécurité anti-incendie travaillant de concert avec les maîtres d’œuvres, certains élus (tels Philippe ADNOT, sénateur) ont demandé des clarifications au Ministère en charge du Logement et de la Ville. En effet, selon eux une telle situation ne peut qu’être génératrice d’une insécurité juridique insoutenable.

Suite à l’interpellation de Philippe ADNOT sur la problématique en 2007, la Ministre chargée du Logement et de la Ville de l’époque avait apporté quelques éclaircissements rationnels sur le sujet:

Si l’Administration applique à ce jour parfois les règles issues du Code du Travail aux ERP, c’est tout simplement parce que ces établissements constituent également le lieu de travail du personnel qui y est affecté. Et en tant que tel, certaines de leurs parties sont parfois inaccessibles aux publics. A ce titre, il est alors inconcevable selon la Ministre que ces parties soient assimilées purement et simplement aux autres parties elles accessibles aux publics. Selon les cas d’espèce, les commissions de sécurité apprécient donc souverainement si de telles parties doivent être soumises aux dispositions du CCH ou au contraire de celles du Code du Travail.

Ainsi, lorsque de telles hypothèses se présentent, il convient d’appliquer les dispositions les plus contraignantes d’entre les deux codes.

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